Article 1 — Dénomination
Il est constitué entre les membres adhérant aux présents statuts une organisation dénommée « Union des Gabonais au Ghana », en abrégé « UGG ».
Statuts, Règlement intérieur et Code électoral — version 2026
L’Union des Gabonais au Ghana, ci-après dénommée « UGG », est une organisation communautaire, apolitique et à but non lucratif ayant vocation à favoriser l’unité, la solidarité, l’intégration, l’assistance sociale et l’épanouissement des ressortissants gabonais vivant au Ghana.
Elle agit dans le respect des lois de la République du Ghana, des présents statuts, de son règlement intérieur et des autres règlements régulièrement adoptés. Elle respecte la liberté de conscience, la diversité des convictions et le principe de non-discrimination.
L’UGG entretient des relations de coopération avec les autorités compétentes, notamment les institutions ghanéennes et les représentations diplomatiques ou consulaires gabonaises compétentes, sans se substituer à leurs prérogatives officielles.
Il est constitué entre les membres adhérant aux présents statuts une organisation dénommée « Union des Gabonais au Ghana », en abrégé « UGG ».
La devise de l’UGG est : « Fraternité – Travail – Excellence ».
L’emblème de l’Union des Gabonais au Ghana est constitué de la carte du Gabon avec les couleurs du drapeau gabonais : sur ce drapeau, il y a deux mains qui s’entrecroisent en guise d’unité, d’entraide et d’unification. Les deux drapeaux du Ghana aux deux extrémités représentent notre pays d’accueil.
Le siège de l’UGG est situé à Accra, République du Ghana. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire ghanéen par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers des membres votants présents ou représentés.
La durée de l’UGG est illimitée, sauf dissolution conformément aux présents statuts.
L’UGG est une organisation à but non lucratif constituée conformément aux lois de la République du Ghana et est enregistrée sous le numéro CG208640821, selon sa situation juridique applicable, en qualité de Company Limited by Guarantee conformément au Companies Act, 2019 (Act 992).
Elle jouit d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres dès lors que l’incorporation applicable a été régulièrement accomplie. Elle peut, dans les limites de la loi, signer des partenariats, posséder des biens, ouvrir des comptes, employer du personnel et accomplir les actes nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
La responsabilité des membres est limitée conformément au régime juridique applicable à une Company Limited by Guarantee. Le montant individuel de garantie exigible en cas de liquidation est fixé dans les documents d’incorporation et approuvé conformément aux exigences légales applicables.
Les revenus, biens, excédents et ressources de l’UGG sont exclusivement affectés à la réalisation de ses objectifs.
Aucun revenu, bénéfice ou actif ne peut être distribué directement ou indirectement aux membres, dirigeants ou responsables en raison de leur qualité, sous réserve du remboursement de dépenses raisonnables, justifiées et autorisées, ou de rémunérations licites pour des services effectivement rendus.
L’UGG est indépendante de tout parti politique et de toute organisation religieuse. Elle respecte les convictions de ses membres et interdit toute discrimination fondée notamment sur l’origine, le sexe, la religion, la situation professionnelle, l’établissement d’études ou les opinions licites.
L’UGG a pour objet de fédérer, accompagner et renforcer la cohésion de la communauté gabonaise au Ghana, dans le respect des lois, de la dignité des personnes et du caractère apolitique de l’organisation.
Les missions principales de l’UGG sont :
L’UGG coopère avec le Haut-Commissariat de la République Gabonaise compétent pour le Ghana et avec toute autre autorité compétente.
Cette coopération est institutionnelle et ne confère à l’Ambassade ni pouvoir de gestion administrative ou financière sur l’UGG, ni responsabilité statutaire dans ses organes, sauf disposition légale ou convention formelle compatible avec le droit applicable.
Toute association ou organisation créée ou animée par des Gabonais au Ghana devrait s’identifier et établir des relations de coopération, d’affiliation, de coordination ou de partenariat avec l’UGG.
L’UGG se réserve le droit d’encadrer, accompagner et intervenir en cas de nécessité, notamment en cas de litige.
Le Bureau Exécutif peut proposer la création de représentations de l’UGG dans les localités du Ghana où la présence gabonaise le justifie. Leur organisation, leurs compétences et leur rattachement sont précisés par le règlement intérieur.
L’UGG peut établir des relations de coopération, de partenariat ou de collaboration avec les organisations, associations, clubs, réseaux professionnels dont les activités sont compatibles avec ses objectifs.
Ces relations respectent l’autonomie institutionnelle de chaque partie et n’emportent ni affiliation, ni subordination, ni intégration automatique à l’UGG.
Aucune organisation extérieure ne bénéficie d’un droit exclusif de représentation d’une catégorie de la communauté gabonaise auprès de l’UGG.
L’UGG comprend les catégories suivantes :
Est membre actif tout ressortissant gabonais résidant légalement ou habituellement au Ghana, ayant adhéré à l’UGG, accepté ses textes et satisfait aux obligations applicables. Seuls les membres actifs disposent du droit de vote et sont éligibles aux fonctions électives, sous réserve des conditions prévues par les présents statuts et le code électoral.
Peut être admise comme membre associé toute personne physique ou morale qui soutient les objectifs de l’UGG sans remplir les conditions de membre actif. Le membre associé dispose d’une voix consultative et non délibérative, sauf disposition légale contraire.
La qualité de membre d’honneur peut être attribuée par l’Assemblée Générale, sur proposition motivée du Bureau Exécutif, à toute personne ayant rendu des services significatifs à la communauté ou à l’UGG. Le membre d’honneur n’a pas de droit de vote du seul fait de cette qualité.
Est sympathisant toute personne participant ou contribuant aux activités de l’UGG sans disposer de la qualité de membre actif. Le sympathisant ne dispose pas du droit de vote.
L’adhésion est individuelle et enregistrée par le Secrétariat de l’UGG. Les pièces et modalités d’identification sont déterminées par le règlement intérieur dans le respect de la législation applicable à la protection des données.
L’adhésion à l’UGG est compatible avec l’appartenance à d’autres organisations, sous réserve de l’absence de conflit d’intérêts substantiel avec les responsabilités exercées au sein de l’UGG.
Tout membre actif a notamment le droit :
Tout membre est tenu :
Le montant, la périodicité et les modalités des cotisations sont proposés par le Bureau Exécutif et approuvés par l’Assemblée Générale. Ils sont fixés par résolution, règlement intérieur ou règlement financier afin de pouvoir être révisés sans modification des présents statuts.
La qualité de membre se perd par :
Toute personne ayant perdu sa qualité de membre peut solliciter une nouvelle adhésion. Lorsqu’elle a fait l’objet d’une exclusion disciplinaire, sa réadmission est appréciée selon des critères objectifs fixés par le règlement intérieur, après examen de sa situation.
L’Assemblée Générale est l’instance souveraine de l’UGG. Elle détermine les orientations essentielles de l’organisation, contrôle ses organes et exerce les compétences qui lui sont attribuées par les présents statuts et la loi.
L’Assemblée Générale est composée des membres actifs ayant droit de vote. Les autres catégories de membres peuvent y être invitées avec voix consultative.
L’Assemblée Générale est notamment compétente pour :
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au minimum deux fois par an. Des réunions communautaires ordinaires peuvent se tenir plus fréquemment, notamment tous les trois mois, sans qu’elles aient nécessairement le statut juridique d’Assemblée Générale Ordinaire.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée lorsque l’intérêt de l’UGG l’exige, notamment pour une modification statutaire, une crise institutionnelle majeure, une révocation exceptionnelle ou une dissolution.
Toute Assemblée Générale est convoquée par écrit ou par un moyen électronique vérifiable, avec indication de la date, du lieu ou du moyen de participation, de l’heure et de l’ordre du jour. Sauf urgence dûment motivée, la convocation est adressée au moins quatorze jours avant la réunion.
Le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire est de dix membres actifs, à l’exception du Bureau Exécutif.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée peut être convoquée dans les quinze jours. Elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf lorsque la loi ou les présents statuts imposent un quorum ou une majorité renforcée pour les modifications statutaires, la révocation exceptionnelle ou la dissolution.
Sauf disposition contraire, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Les modifications statutaires et les décisions expressément qualifiées requièrent une majorité des deux tiers. La dissolution requiert la majorité prévue à l’article relatif à la dissolution.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par les responsables habilités et conservés dans les archives institutionnelles. Les décisions régulièrement adoptées s’imposent aux organes et membres de l’UGG, sous réserve de la loi et des recours autorisés.
Le Bureau Exécutif comprend au minimum :
Le Bureau Exécutif peut créer, modifier ou supprimer des départements ou commissions chargés notamment de la communication, des affaires sociales, de la culture, de l’éducation, du sport, des partenariats, de l’organisation et des relations extérieures. Leur organisation est fixée par le règlement intérieur ou par décision du Bureau.
Le Président de l’UGG est élu pour un mandat d’un (1) an, renouvelable une seule fois. Il ne peut exercer plus de deux (2) mandats présidentiels au total. Après l’accomplissement de deux mandats, consécutifs ou non, il n’est plus éligible à la fonction de Président de l’UGG.
Le mandat du Président est renouvelable une seule fois. Nul ne peut donc exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs ou non, sauf disposition transitoire expressément adoptée avant l’entrée en vigueur des présents statuts.
Le mandat des autres membres élus du Bureau Exécutif suit, sauf disposition particulière, la même période institutionnelle que celui du Président.
Le Président assure la direction institutionnelle du Bureau Exécutif et représente l’UGG dans les actes de la vie civile, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts et par l’Assemblée Générale.
Il veille à l’exécution des décisions, coordonne l’action du Bureau et présente à l’Assemblée Générale le rapport moral et le bilan d’activités de son mandat.
Il ne peut engager seul l’UGG dans une opération dépassant les limites du budget approuvé ou les seuils d’autorisation fixés par le règlement financier.
Le Vice-Président assiste le Président et assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement. En cas de vacance définitive de la Présidence, il assure l’intérim jusqu’à l’organisation de l’élection ou jusqu’au terme prévu par les textes applicables.
Le Secrétaire Général assure le fonctionnement administratif, prépare les convocations, tient les procès-verbaux, organise les réunions, supervise les archives et veille à la conservation des documents institutionnels.
Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il contribue à la circulation de l’information institutionnelle et au suivi du calendrier administratif.
Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes, de l’enregistrement des recettes et dépenses, du suivi bancaire, de la conservation des justificatifs financiers et de la préparation des rapports financiers et du budget.
Le Trésorier Adjoint assiste le Trésorier et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement, sous réserve des règles de séparation des fonctions et de signature prévues par le règlement financier.
Toute vacance au sein du Bureau Exécutif, autre que celle du Président, peut être pourvue provisoirement par décision du Bureau prise à la majorité de ses membres.
La nomination provisoire doit être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale. Lorsque la vacance affecte substantiellement la légitimité du Bureau, une élection partielle peut être organisée.
Tout membre du Bureau Exécutif peut être révoqué pour faute grave, incapacité durable, violation substantielle des statuts, mauvaise gestion démontrée ou manquement grave à ses fonctions, après respect du droit d’être entendu. La décision appartient à l’Assemblée Générale selon la majorité renforcée prévue par le règlement intérieur ou le code de gouvernance.
Les membres du Bureau Exécutif exercent leurs fonctions dans l’intérêt de l’UGG, avec loyauté, diligence, transparence et responsabilité. Ils rendent compte de leur gestion à l’Assemblée Générale.
Le Conseil des Sages est un organe consultatif, de médiation et de continuité institutionnelle. Il ne se substitue ni à l’Assemblée Générale ni au Bureau Exécutif.
Sa composition privilégie l’expérience, l’ancienneté, l’intégrité et la connaissance de la communauté.
Il est composé de personnes de nationalité gabonaise âgées d’au moins 30 ans, ayant au minimum 10 ans de résidence sans discontinuer au Ghana, et des anciens présidents de l’UGG. Il est ouvert à tous les Gabonais remplissant ces critères qui en font la demande au Conseil des Sages.
Le Conseil des Sages élit son bureau parmi ses membres. Il adopte une charte compatible avec les présents statuts. Aucun membre du Conseil ne peut intervenir dans une affaire dans laquelle il possède un intérêt personnel direct.
L’Ambassadeur de la République Gabonaise compétent pour le Ghana, ou son représentant dûment désigné, peut être invité en qualité de Président d’honneur, observateur ou partenaire institutionnel, sans responsabilité automatique dans la gestion administrative, financière ou juridique de l’UGG.
Le Conseil des Sages peut être saisi aux fins de médiation en cas de conflit majeur. En cas de crise institutionnelle, l’Assemblée Générale peut constituer une commission ad hoc sur proposition du Conseil des Sages ou du Bureau Exécutif.
Les ressources de l’UGG peuvent notamment provenir :
Les ressources sont affectées aux objectifs de l’UGG selon un budget annuel ou un cadre financier approuvé. Aucune répartition fixe de type « pourcentage de caisse / fonctionnement » n’est inscrite dans les présents statuts ; les modalités sont déterminées par le règlement financier et les décisions budgétaires.
Les comptes bancaires ou comptes institutionnels de l’UGG sont ouverts au nom de l’organisation.
Les signataires autorisés sont le Président, le Trésorier et le Secrétaire Général, conformément aux résolutions bancaires adoptées.
Toute opération bancaire importante requiert l’autorisation conjointe d’au moins deux signataires, dont normalement le Trésorier. Aucun signataire ne peut autoriser seul une opération financière.
Toute dépense doit être conforme au budget ou dûment autorisée selon les seuils fixés par le règlement financier.
Toute dépense doit être accompagnée d’un reçu, d’une facture, d’une décharge ou de tout autre justificatif approprié et conservé dans les archives financières.
La première Assemblée Générale après l’investiture du Bureau désigne un Contrôleur financier interne ou un organe de contrôle chargé de vérifier la régularité des recettes, dépenses, pièces justificatives, inventaires et procédures financières.
Le contrôleur ne peut être signataire des comptes ou autoriser les opérations qu’il contrôle. Son mandat, ses compétences et ses rapports sont précisés par le règlement financier.
Lorsque la loi, l’Office of the Registrar of Companies, l’autorité compétente pour les organisations à but non lucratif ou toute autre obligation applicable l’exige, l’UGG désigne un auditeur externe ou statutaire indépendant selon les procédures applicables.
L’UGG tient un inventaire actualisé de ses biens. Tout responsable détenteur d’un bien, équipement, accès numérique ou document institutionnel est tenu de le restituer lors de la cessation de ses fonctions.
Dans les quinze jours suivant la proclamation définitive des résultats électoraux, le Bureau sortant remet au Bureau entrant les comptes, relevés bancaires, pièces comptables, contrats, inventaires, archives, mots de passe institutionnels et autres documents de l’UGG.
Les mandats bancaires et habilitations sont ensuite mis à jour conformément aux procédures des établissements concernés. Le blocage systématique du compte n’est pas une condition statutaire de passation.
Les élections de l’UGG sont organisées par une Commission Électorale Indépendante, distincte du Bureau Exécutif et impartiale.
Ses membres ne peuvent être candidats à l’élection qu’ils organisent et doivent déclarer tout conflit d’intérêts.
La Commission Électorale est installée par l’Assemblée Générale de fin de mandat. Son installation marque l’ouverture du processus électoral selon le calendrier fixé par le code électoral.
Pour être candidat à la Présidence de l’UGG, il faut au minimum :
Le certificat médical, le contrat de location, le diplôme, le statut d’emploi ou tout autre document sans lien direct avec l’aptitude légale et associative à exercer la fonction ne constituent pas, par eux-mêmes, des conditions statutaires de candidature.
La composition du dossier de candidature et l’existence éventuelle de frais électoraux sont déterminées par le code électoral ou par résolution de l’Assemblée Générale.
Chaque candidature validée est présentée à la communauté selon des modalités équitables fixées par la Commission Électorale. La Commission doit organiser une présentation du programme des candidats en français et en anglais afin de favoriser l’information des électeurs.
L’élection intervient, en principe, dans les quatre semaines suivant l’installation de la Commission Électorale, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
Les délais de dépôt, de validation des candidatures, d’inscription sur les listes électorales, de campagne et de publication des résultats sont fixés dans le code électoral et communiqués officiellement à tous les membres.
La Commission Électorale organise le scrutin, assure l’intégrité du vote, procède au dépouillement ou le supervise, publie les résultats provisoires et proclame les résultats définitifs après expiration ou traitement des recours.
Toute contestation électorale doit être introduite dans le délai et selon la procédure fixée par le code électoral. Elle est examinée par une instance impartiale n’ayant pas participé à la décision contestée.
Le Bureau sortant demeure chargé des affaires courantes jusqu’à la passation effective. Il ne peut, pendant cette période, engager l’UGG dans des obligations majeures non indispensables sans autorisation de l’organe compétent.
Tout manquement grave aux présents statuts, au règlement intérieur ou aux intérêts légitimes de l’UGG peut donner lieu à une procédure disciplinaire proportionnée et impartiale.
Aucun membre ne peut être suspendu ou exclu sans avoir été informé par écrit des griefs formulés contre lui et sans avoir bénéficié d’un délai raisonnable pour présenter ses observations.
La décision disciplinaire doit être motivée et communiquée à l’intéressé.
Un Conseil de Discipline peut être constitué conformément au règlement intérieur. Aucun membre ayant un intérêt personnel, familial, professionnel ou financier dans l’affaire ne peut participer à l’instruction ou à la décision.
Les sanctions peuvent comprendre l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire, la révocation d’une fonction ou l’exclusion, selon la gravité des faits et les procédures applicables.
Toute personne sanctionnée dispose d’un droit de recours de dix jours devant l’organe prévu par le règlement intérieur ou, en dernier ressort associatif, devant l’Assemblée Générale lorsque les textes le permettent.
Tout dirigeant, membre d’un organe ou responsable ayant un intérêt direct ou indirect dans une opération, un contrat ou une décision soumise à l’UGG doit déclarer cet intérêt avant toute délibération.
Il ne participe ni aux discussions ni au vote concerné, sauf s’il est invité uniquement à fournir des informations. La déclaration et l’abstention sont consignées au procès-verbal.
L’UGG se doit d’adopter un code de conduite ou d’éthique précisant les obligations d’intégrité, de confidentialité, de respect, de prévention du harcèlement, de protection des biens et de responsabilité des dirigeants et membres.
L’UGG collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires à l’adhésion, à la gouvernance, à ses activités légitimes et à ses obligations légales.
Les données sont conservées de manière sécurisée et ne sont communiquées à des tiers que sur une base juridique appropriée.
L’UGG tient et conserve, selon les exigences applicables, le registre des membres, les procès-verbaux, les rapports, les comptes, les pièces justificatives, les inventaires, les contrats, les documents électoraux et les archives institutionnelles.
Les réunions des organes peuvent se tenir physiquement, à distance ou sous forme hybride lorsque les moyens utilisés permettent l’identification des participants, la participation effective et la conservation des décisions.
Un règlement intérieur complète les présents statuts et précise les modalités de fonctionnement quotidien, d’adhésion, de discipline, de la vie communautaire, de fonctionnement des départements et de représentations territoriales.
Un règlement financier précise notamment le budget, les seuils de dépenses, les autorisations, les avances, les remboursements, les contrôles, la caisse, les comptes bancaires, les justificatifs et les procédures de clôture et de passation.
Un code électoral précise les délais, conditions complémentaires d’éligibilité, dossiers, frais éventuels, campagne, vote, dépouillement, contentieux et proclamation des résultats. Il ne peut contredire les présents statuts.
Toute proposition de modification des présents statuts doit être portée à la connaissance des membres dans un délai raisonnable avant l’Assemblée appelée à statuer.
La modification est adoptée par une Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des suffrages valablement exprimés, sous réserve des exigences légales applicables.
Les présents statuts priment sur le règlement intérieur, le règlement financier, le code électoral, les chartes et les décisions internes. Tout texte inférieur incompatible doit être mis en conformité.
La dissolution volontaire de l’UGG ne peut être approuvée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et à la majorité des membres votants présents ou représentés, sous réserve des dispositions impératives de la législation ghanéenne.
Après règlement de toutes les dettes et obligations de l’UGG, aucun actif résiduel ne peut être distribué aux membres.
Les actifs restants sont transférés à une organisation à but non lucratif poursuivant des objectifs similaires ou à toute autre organisation éligible désignée conformément à la législation ghanéenne.
Le Bureau Exécutif veille au respect des obligations administratives, financières et de dépôt applicables à l’UGG, notamment les mises à jour d’enregistrement, déclarations, registres, comptes et autres formalités requises par les autorités compétentes.
À l’entrée en vigueur des présents statuts, les organes existants poursuivent leurs fonctions jusqu’à la mise en œuvre des mesures de transition adoptées par l’Assemblée Générale. Les règlements existants demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux présents statuts.
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de leur adoption par l’Assemblée Générale compétente, sous réserve des formalités d’enregistrement ou de modification requises par la législation ghanéenne.
Le présent Règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement de l’Union des Gabonais au Ghana (UGG). Il complète les Statuts sans s’y substituer et ne reprend pas les matières régies par le Code électoral. En cas de contradiction, les Statuts prévalent.
Le Secrétariat Général tient à jour le registre des membres et les informations administratives nécessaires au fonctionnement de l’UGG. Tout membre est tenu de signaler les changements utiles concernant ses coordonnées. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour les besoins légitimes de l’UGG et doivent être protégées contre tout accès ou usage non autorisé.
Les membres participent aux activités dans le respect, la courtoisie et la fraternité. Sont notamment proscrits les insultes, menaces, violences, harcèlement, discrimination, perturbations volontaires des réunions et comportements portant gravement atteinte au bon fonctionnement ou à l’image de l’UGG.
Les réunions sont conduites par le responsable compétent. L’ordre du jour est communiqué dans un délai raisonnable. Le président de séance organise les prises de parole, peut rappeler un membre à l’ordre et veille au respect du temps et de l’objet des débats. Les décisions importantes font l’objet d’un procès-verbal ou d’un compte rendu conservé par le Secrétariat Général.
Le Bureau Exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire pour assurer la continuité des activités. Chaque responsable rend compte des missions qui lui sont confiées et transmet au Secrétariat Général les documents utiles à l’archivage. Une absence prolongée ou répétée doit être signalée et justifiée au Président ou au Secrétaire Général.
Le Bureau Exécutif ou l’Assemblée Générale peut, conformément aux Statuts, mettre en place des commissions ou groupes de travail pour une mission déterminée. Leur mandat, leur responsable et leur durée sont précisés au moment de leur création. Ils rendent compte de leurs travaux à l’organe qui les a institués.
Toute activité organisée au nom de l’UGG doit être préalablement autorisée par l’organe compétent. Le responsable de l’activité présente, lorsque nécessaire, un programme, un budget prévisionnel et un compte rendu. Les recettes, dépenses, dons ou contributions liés à l’activité doivent être déclarés et justifiés.
Les demandes d’assistance sociale adressées à l’UGG sont examinées avec discrétion, équité et dans la limite des moyens disponibles. Le responsable des affaires sociales peut vérifier les informations nécessaires avant toute recommandation. L’aide accordée par l’UGG ne constitue pas un droit automatique et doit respecter les décisions et ressources disponibles.
Tout bien, équipement, document ou matériel acquis ou reçu au nom de l’UGG appartient à l’UGG. Le détenteur en assure la conservation et ne peut l’utiliser à des fins personnelles non autorisées. Un inventaire est tenu à jour et tout bien confié doit être restitué à la fin d’une fonction ou sur demande de l’UGG.
Toute dépense engagée au nom de l’UGG doit avoir un objet conforme aux activités autorisées et être accompagnée d’un justificatif dans la mesure du possible. Les avances reçues pour une activité doivent faire l’objet d’une reddition de comptes. Les procédures et seuils financiers détaillés peuvent être fixés par un règlement financier distinct.
Les communications officielles de l’UGG sont diffusées par les canaux autorisés. Seules les personnes habilitées peuvent publier une position officielle, engager publiquement l’UGG ou communiquer en son nom avec une institution, un partenaire ou les médias. Les opinions personnelles d’un membre ne doivent pas être présentées comme la position officielle de l’UGG.
Les groupes WhatsApp, comptes de réseaux sociaux, adresses électroniques, espaces de stockage et autres outils numériques créés pour l’UGG sont des actifs institutionnels. Leur utilisation doit respecter leur objet. Les administrateurs et détenteurs d’accès doivent transmettre les identifiants institutionnels lors d’une passation et ne peuvent supprimer, retenir ou détourner les accès au détriment de l’UGG.
Le nom, le sigle, le logo, les cachets, papiers à en-tête et autres éléments d’identité de l’UGG ne peuvent être utilisés pour une activité, collecte de fonds, partenariat, publication ou engagement sans autorisation. Toute utilisation laissant croire à tort à une approbation officielle de l’UGG est interdite.
La mise en œuvre pratique des partenariats autorisés par les Statuts doit faire l’objet d’une convention écrite précisant l’objet, la durée, les engagements de chaque partie, les responsabilités financières éventuelles et les modalités de fin de collaboration. Aucun partenaire ne peut engager l’UGG au-delà de ce qui a été expressément convenu.
Tout responsable ou membre participant à une décision doit déclarer tout intérêt personnel, familial, professionnel ou financier susceptible d’affecter son impartialité. Lorsque le conflit est significatif, l’intéressé s’abstient de participer à la décision concernée. La déclaration et, le cas échéant, l’abstention sont consignées dans le compte rendu de la réunion.
Lorsqu’un manquement est signalé, les faits sont examinés conformément aux Statuts. Le membre concerné est informé des faits qui lui sont reprochés et dispose d’une possibilité raisonnable de présenter ses observations avant toute sanction. Les mesures prises doivent être proportionnées à la gravité des faits.
Les procès-verbaux, rapports, contrats, inventaires, pièces financières, correspondances importantes et autres documents institutionnels sont conservés dans les archives de l’UGG. Les responsables doivent assurer la transmission de leurs dossiers et accès à leurs successeurs afin d’éviter toute rupture administrative.
Les questions pratiques non prévues par le présent Règlement intérieur sont traitées conformément aux Statuts et aux décisions régulièrement adoptées par les organes compétents. Elles ne peuvent être réglées d’une manière contraire aux Statuts ou au Code électoral.
Le présent Règlement intérieur est adopté et modifié selon les modalités prévues par les Statuts. Il entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale de l’UGG.
Le présent Code électoral fixe les règles applicables à l’organisation et au déroulement de l’élection du Président et du Vice-Président de l’Union des Gabonais au Ghana (UGG). Il complète les Statuts de l’UGG. En cas de contradiction, les Statuts prévalent.
Les élections sont organisées par une Commission électorale indépendante, installée conformément aux Statuts. Son bureau est composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier.
Les membres de la Commission doivent être membres actifs de l’UGG, jouir d’une bonne moralité, faire preuve d’impartialité et ne peuvent être candidats à l’élection qu’ils sont chargés d’organiser ni faire campagne en faveur d’un candidat.
La Commission électorale établit la liste électorale, reçoit et vérifie les candidatures, publie la liste des candidats retenus, organise la campagne officielle, prépare et supervise le scrutin, procède au dépouillement, proclame les résultats provisoires et établit les rapports électoral et financier.
Elle applique les Statuts et le présent Code et ne peut modifier les règles électorales pendant le processus électoral.
Est électeur tout membre actif de l’UGG remplissant les conditions prévues par les Statuts et à jour de ses obligations envers l’UGG à la date de clôture de la liste électorale.
Chaque électeur dispose d’une seule voix. La liste électorale définitive est clôturée trois (3) jours avant le scrutin.
Pour être candidat à la Présidence de l’UGG, il faut :
Le Président et le Vice-Président constituent un ticket électoral unique.
Les frais de candidature à la Présidence de l’UGG sont fixés à trois mille Ghana cedis (GH₵ 3 000).
Ces frais sont obligatoires, définitivement acquis et non remboursables, quelle que soit l’issue de l’élection, notamment en cas de défaite, de retrait volontaire après validation de la candidature ou de non-participation au scrutin.
Ils contribuent aux dépenses d’organisation de l’élection. À la fin du processus électoral, la Commission présente un rapport financier et tout reliquat est reversé à la caisse de l’UGG.
Le dépôt des candidatures débute à l’ouverture officielle du processus électoral. La Commission électorale communique les dates et délais à la communauté par les canaux officiels de l’UGG.
Elle vérifie la conformité de chaque dossier aux Statuts et au présent Code. Tout rejet d’une candidature doit être motivé et communiqué au candidat concerné.
Chaque candidat à la Présidence présente son programme devant la communauté lors d’une rencontre officielle organisée par la Commission électorale.
Il dispose de quinze (15) minutes en français pour présenter son programme et de cinq (5) minutes en anglais pour en faire la synthèse. La Commission garantit un traitement équitable à tous les candidats.
La campagne commence à la date fixée par la Commission après validation des candidatures et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Sont interdits notamment l’achat de voix, les menaces, les violences, la diffamation, la fraude ainsi que l’utilisation abusive des ressources ou plateformes officielles de l’UGG au profit d’un candidat.
L’élection est organisée au plus tard quatre (4) semaines après l’installation de la Commission électorale, conformément au calendrier publié.
Le vote est personnel et secret. La Commission détermine les modalités matérielles du scrutin en garantissant l’identification des électeurs, la transparence et la sécurité du vote.
Le Président et le Vice-Président sont élus ensemble sur le même ticket.
Est élu au premier tour le ticket ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Si aucun ticket n’obtient cette majorité, un second tour est organisé entre les deux tickets arrivés en tête. Au second tour, le ticket ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu.
Lorsqu’un seul ticket est définitivement retenu, il est soumis au vote des membres. Il est élu s’il obtient plus de cinquante pour cent (50 %) des suffrages valablement exprimés. À défaut, un nouveau processus de candidature est organisé.
Le dépouillement intervient immédiatement après la clôture du scrutin, sous l’autorité de la Commission électorale et en présence des représentants des candidats.
Un procès-verbal indique notamment le nombre d’inscrits, de votants, de bulletins nuls, de suffrages valablement exprimés et les voix obtenues par chaque ticket. La Commission proclame ensuite les résultats provisoires.
Tout candidat peut contester une irrégularité substantielle ou les résultats dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant leur proclamation provisoire.
Toute contestation doit être écrite, motivée et accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments de preuve. Elle est examinée par l’organe compétent prévu par les Statuts avant la proclamation définitive.
Le Président est élu pour un mandat d’un (1) an, renouvelable une seule fois.
Une même personne ne peut exercer plus de deux (2) mandats présidentiels au total. Après l’accomplissement de deux mandats, consécutifs ou non, elle n’est plus éligible à la fonction de Président de l’UGG.
Après la proclamation définitive des résultats, le Bureau sortant organise la passation avec le Bureau entrant dans un délai maximal de quinze (15) jours.
La passation comprend notamment les documents administratifs, archives, comptes et relevés bancaires, patrimoine, contrats, rapports, accès numériques et autres biens appartenant à l’UGG. Un procès-verbal de passation est établi et signé.
Le présent Code électoral est adopté par l’Assemblée Générale de l’UGG.
Toute modification du Code doit être approuvée conformément aux Statuts. Aucune modification substantielle des règles électorales ne peut prendre effet pour une élection dont le processus a déjà officiellement commencé.
Le présent Code entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale.
Documents officiels
Les textes officiels de l’Union des Gabonais au Ghana, version 2026, au format PDF.
Version 2026 — 88 articles — 11 titres — PDF, 340 Ko
Version 2026 — 19 articles — PDF, 205 Ko
Version 2026 — 17 articles — PDF, 213 Ko
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